Publicité électorale : l’APD rappelle les règles à l’approche des élections

A l’approche des élections, l’APD tient à rappeler quelques règles applicables au traitement de données personnelles à des fins électorales. Elle publie aujourd’hui une nouvelle note sur le respect des données lors de messages électoraux personnalisés (par voie postale ou électronique) et met à jour le dossier « élections » de son site web.

La possibilité pour les partis et candidats aux élections de communiquer avec les électeurs est essentielle dans une société démocratique, l’envoi de messages électoraux adressés personnellement est donc tout à fait admis à condition que les données personnelles utilisées pour ce faire sont traitées dans le respect du RGPD et de ses différents principes.

Principe de finalité

Les données personnelles utilisées doivent avoir été collectées pour une finalité déterminée, et ne peuvent pas être réutilisées ultérieurement pour une finalité incompatible avec celle d’origine. Il n’est donc par exemple pas possible pour un candidat d’utiliser un fichier client obtenu dans le cadre d’une profession pour envoyer des messages électoraux auxdits clients. La première amende jamais imposée par l’APD concernait d’ailleurs un bourgmestre ayant utilisé un fichier obtenu dans le cadre de sa fonction pour faire campagne.

Un candidat ne peut pas non plus réutiliser des données disponibles publiquement (par exemple sur des forums) à des fins de publicité électorale.

Principe de licéité

Tout traitement de données personnelles doit reposer sur l’une des 6 bases juridiques prévues par le RGPD.

Des données personnelles « ordinaires » (c’est-à-dire non sensibles au sens de l’article 9 du RGPD) peuvent être traitées à des fins de publicité électorale sur la base du consentement, ou sur la base de l’intérêt légitime (si les intérêts du responsable l’emportent sur les intérêts et libertés de la personne concernée).

Un courrier électoral personnalisé est légitime s’il est envoyé à l’adresse de la personne sur la base de données à caractère personnel provenant de listes des électeurs comme le prévoient les lois électorales. Ces lois stipulent notamment quelles données peuvent être transmises à ces partis/candidats (nom, prénom, résidence principale, et dans certains cas sexe et nationalité)  et pendant combien de temps les données de ces listes peuvent être utilisées.

Si l’envoi de messages ciblés en vue des élections par voie postale est courant et consacré dans la loi, on remarque que les campagnes électorales se déroulent de plus en plus de manière électronique. Comme l’envoi de messages sur des terminaux (smartphone, ordinateur) est particulièrement intrusif, le consentement sera a priori la base juridique appropriée pour le traitement de données dans ce cadre.

L’APD attire également l’attention sur des (nouvelles) technologies comme l’analyse de données ou encore le microciblage et sur les risques que celles-ci engendrent en termes de transparence et loyauté du traitement de données personnelles.

Droits des personnes

L’APD rappelle que les personnes qui reçoivent de la publicité électorale peuvent faire valoir plusieurs droits, dont notamment :

• Le droit à l’information : les partis politiques ou leurs candidats doivent notamment informer l’électeur de :
  • qui le contacte
  • à quelle fin (une fin électorale)
  • d’où proviennent les données utilisées, et
  • de quels sont ses droits ;
• Le droit d’accès et de rectification : l’électeur a le droit de demander à accéder aux données que le candidat/parti traite à son propos et à demander qu’elles soient rectifiées si celles-ci s’avèrent erronées ;
• Le droit d’opposition : même si le candidat se fonde sur un intérêt légitime pour envoyer un courrier personnalisé à l’électeur, celui-ci peut à tout moment s’opposer à recevoir de la publicité électorale de sa part à l’avenir.

Vous trouverez de plus amples détails sur les règles en vigueur lors de l’envoi de messages personnalisés à des fins électorales dans notre « dossier élections », notre « note juridique » ainsi que nos « recommandations générales et législatives ».