Communiqués de presse

La Chambre Contentieuse prend ses dernières décisions sous l'ancienne loi APD

La Chambre Contentieuse de l'APD prend ses dernières décisions en tant qu'organe collégial. Le 25 avril 2025, l'APD dit au revoir aux membres externes de la Chambre Contentieuse, suite à une modification de la loi APD qui est entrée en vigueur le 1er juin 2024. Après le 25 avril, le Directeur de la Chambre Contentieuse prendra les décisions seul.

Entrainement de l’IA de Meta sur vos données : comment faire si vous voulez vous y opposer

L’entreprise Meta a annoncé mi-avril qu’elle allait entrainer son intelligence artificielle (IA) avec les données personnelles publiques de ses utilisateurs européens. L’APD rappelle aujourd’hui que les personnes situées dans l’UE ont le droit, si elles ne souhaitent pas que leurs données soient utilisées dans ce but par Meta (ou d’autres plateformes), de s’opposer à ce que leurs données servent à l’apprentissage de l’IA.

Pour plus d’efficacité, ce droit devrait être exercé d’ici le 27 mai 2025.

L’APD réprimande l’Office des étrangers

La Chambre Contentieuse de l'APD a constaté aujourd’hui que l’Office des étrangers avait consulté de manière illicite le dossier d’écrou d’un plaignant de nationalité étrangère en séjour régulier (à défaut de cadre légal approprié le permettant), et que l’organisation avait manqué à ses obligations de transparence. La Chambre Contentieuse lui adresse une réprimande et lui donne un délai de 3 mois pour se mettre en conformité avec le RGPD.

L’APD ordonne à Anvers de supprimer des données audio de son projet « bruit dans le quartier étudiant »

La Chambre Contentieuse de l'APD a adressé aujourd’hui une réprimande à la Ville d’Anvers pour son projet pilote de mesure intelligente des nuisances sonores dans son quartier étudiant, qui a eu lieu en 2022. Selon la Chambre Contentieuse, la mise en œuvre du projet a enfreint plusieurs dispositions du RGPD, comme le principe de légalité et de transparence. La Chambre Contentieuse ordonne à la ville la suppression de toutes les empreintes vocales et de tous les fichiers audio bruts contenant des voix collectés pendant la durée du projet.

Carte d’identité comme carte de fidélité : l’APD ordonne à Freedelity de se conformer au RGPD

La Chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données (APD) a décidé d’imposer une série de mesures correctrices à Freedelity, une entreprise belge spécialisée dans la collecte et la mutualisation des données d’identité et de contact des consommateurs en partenariat avec diverses enseignes (dont certaines grandes chaînes de magasins). L’APD a constaté que le consentement obtenu pour le traitement de ces données ne respecte pas les exigences légales définies par le RGPD, et que les principes de minimisation et de limitation de la conservation des données ne sont pas observés. Freedelity est donc sommée de se mettre en conformité dans un délai de 4 mois, sous peine d’astreintes.