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Décision quant au fond n° 278/2026 du 9 octobre 2026
2026
[version originale] Plainte relative à des transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis dans le cadre de l’utilisation de Microsoft Teams
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Avis n° 222/2026 du 15 octobre 2026
2026
Avis concernant un projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 2 octobre 2017 réglementant …
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