Que faire en cas d'abus ?
Vous pensez qu’une organisation abuse de vos données ou vous souhaitez contrôler les informations qu’elle conserve à votre sujet ? Exercez vos droits en matière de vie privée. Procédez pour cela en deux étapes :
Étape 1 :
Interpellez directement l’organisation
- Utilisez une lettre type
Vous souhaitez par exemple faire effacer vos données ? Ou vous entendez exercer un autre de vos droits en matière de vie privée ? Adressez-vous à l’organisation concernée en utilisant l’une de nos lettres types.
- Recherchez les coordonnées du responsable du traitement
Le responsable du traitement est l’organisation ou la personne qui traite vos données. Certaines organisations ont un délégué à la protection des données (Data Protection Officer). Ses coordonnées sont souvent reprises dans leur "politique de confidentialité". Envoyez une demande à cette personne. Vous ne trouvez pas les coordonnées ? Utilisez alors l’adresse générale.
- Conservez votre demande
Si une organisation ne répond pas à votre demande, il faut pouvoir la montrer ultérieurement à l’APD.
- Attendez la confirmation
Toute organisation a légalement un mois pour répondre à votre demande. Une organisation peut demander exceptionnellement une prolongation de maximum deux mois.
Étape 2
Demandez l'intervention de l’Autorité
L’APD n’intervient que si une organisation ne réagit pas - ou pas suffisamment - à votre demande.
Ce n’est que dans les cas exceptionnels que vous pouvez faire directement appel à l’APD : si vous vous trouvez en situation d’inégalité ou de vulnérabilité. Par exemple en tant que mineur, dans une relation médecin-patient ou entre employeur et travailleur.
La façon la plus rapide et la plus efficace de rétablir vos droits : l’APD contacte l’organisation et demande de traiter votre requête.
La médiation a échoué ? Dans ce cas, introduisez officiellement une plainte. Cette plainte peut déboucher sur une sanction telle que, par exemple, une sommation, une amende ou l’arrêt immédiat du traitement de données.