Autres autorités
En Belgique nous avons quatre autorités de protection des données fédérales, ayant chacune leurs propres compétences : l'APD, le COC, le Comité R et le Comité P.
L'Autorité de protection des données (APD) est un organe de contrôle indépendant chargé de veiller au respect des principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel.
Un bref aperçu des compétences des autorités de contrôle
- L'APD (www.autoriteprotectiondonnees.be) est compétente pour la plupart des traitements de données. Dans certains cas specifiques cette compétence revient à d'autres Autorités de contrôle.
- Le Comité R (www.comiteri.be) est compétent pour les traitements de données opérationnels au sein des services de renseignements.
- Le Comité P (www.comitep.be) est compétent, conjointement avec le Comité R, pour les traitements au sein de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM).
- Le COC (www.organedecontrole.be) est compétent pour tous les traitements réalisés par la Police intégrée, et en ce qui concerne l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, pour le traitement du titre II de la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Parallèlement à l’Autorité de protection des données, qui représente les quatre autorités au niveau international, vous devez pour certaines requêtes vous adresser à une autre autorité.
Grâce à un protocole de coopération entre les 4 autorités fédérales belges de la protection des données, vous ne devez pas en tant que citoyen vous inquiéter si vous n’avez pas saisi l’autorité appropriée pour votre requête. Votre dossier parviendra toujours à l’autorité compétente.
Apprenez en davantage sur ce protocole de coopération qui est entré en vigueur le 24 novembre 2020.