Mes droits dans le cadre du marketing direct

Comme pour tout traitement de vos données à caractère personnel, ceux réalisés dans le cadre de finalités de marketing direct ne peuvent être faits sans que ne soient respectés vos droits. Le RGPD prévoit que votre droit à être informés mais également, que vous puissiez exercer vos droits.

Vous avez également le droit de retirer à tout moment, facilement et sans frais votre consentement, lorsqu’il vous a été demandé pour traiter vos données à caractère personnel.

Si votre consentement n’a pas été requis, vous devriez également être en mesure de vous opposer à tout moment, facilement et sans frais, au traitement de vos données à caractère personnel pour des fins de marketing direct.

Tout responsable du traitement qui entend traitez vos données à caractère personnel doit vous informer de manière claire, accessible et précise sur les points suivants :

  • L’identité du responsable du traitement et des destinataires des données, à tout le moins, les catégories de destinataires et les finalités que chacun d’eux poursuit ;
  • Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données à contacter ;
  • La source dont proviennent les données s’il ne les a pas obtenues directement auprès de vous ;
  • La finalité de chacune des opérations de traitement prévue ;
  • La durée de conservation des données collectées ;
  • Lorsque le traitement se fonde sur les intérêts légitimes du repsonsable du traitement, ledit intérêt, ainsi que le droit de vous opposer à tout moment et sans frais à ce traitement de données ;
  • Les opérations de traitement, en particulier les plus intrusives (par exemple profilage et/ou la prise de décision automatisée),
  • Les données ou catégories de données collectées et utilisées ;
  • Lorsque le traitement se fonde sur votre consentement, le droit de retirer votre consentement à tout moment et sans frais ;
  • Les droits dont vous diposez conformément au RGPD et comment les exercer auprès de lui et/ou de son délégué à la protection des données ;
  • Le droits d’introduire une réclamation auprès de l’APD ;
  • En cas de transfert des données vers certains pays n’appartenant pas à l’EEE, des informations sur les risques éventuels liés à la transmission des données en raison de l’absence de décision d’adéquation et de garanties appropriées.

Ces informations doivent vous être communiquées, par le responsable du traitement, au moment de la collecte de vos données ou, si le responsable du traitement n’a pas obtenu vos données auprès de vous directement :

  • Dans un délai de maximum un mois après les avoir reçues, ou
  • À la première communication qu’il vous fait, ou
  • À la première communication qu’il fait de vos données s’il n’interragit pas avec vous mais communique (par exemple revend) vos données à un autre responsable de traitement.

Concernant le démarchage commercial par téléphone non sollicité, sachez que vous pouvez inscrire votre numéro de téléphone sur la liste Do not call me, gratuitement, et que les entreprises recourant à cette pratique ont l’obligation d’en tenir compte. En principe, votre opérateur téléphonique doit vous en informer lorsqu’il vous fournit un numéro de téléphone et doit pouvoir, à votre demande, inscrire ledit numéro dans cette liste.

Questions

En tant qu’abonné titulaire d’un numéro de téléphone, votre opérateur téléphonique a dû vous prévenir, clairement et expressément, de la possibilité que votre numéro de téléphone soit utilisé pour de la publicité ou des campagnes marketing par lui-même ou par des tiers souhaitant faire la promotion de leurs produits/services.

Si tel n’est pas le cas, sachez que votre opérateur est en infraction de son devoir d’information, que cet usage et/ou cette communication de vos données à des tiers sont interdits et que vous pouvez le notifier et/ou porter plainte à son encontre auprès de différentes instances, telles que l’APD ou le SPF Economie.

Lorsque votre opérateur vous fournit cette information, il doit également vous renseigner expressément et de manière claire et distincte de toute autre clause à votre contrat, que vous pouvez refuser que votre numéro de téléphone soit utilisé pour ce type d’appels téléphoniques. Il doit vous préciser comment exercer ce droit de refus simplement et que vous pouvez le faire à tout moment. Cela signifie que si vous ne réagissez pas directement, lors de la souscription de votre abonnement, vous avez toujours le droit de le faire ultérieurement. Enfin, ce droit ne doit entraîner aucun frais à votre charge.

A nouveau, si ces obligations relatives à l’offre d’une possibilité de refus  ne sont pas respectées, votre opérateur est en infraction et vous disposez des mêmes possibilités de démarches que décrites ci-dessus.

Afin de manifester votre souhait de ne pas être contacté par téléphone pour des campagnes marketing et/ou publicitaires, vous pouvez vous inscrire sur la liste « Do not call me ».

Nous vous renvoyons au site afin d’obtenir toute l’information nécessaire sur le fonctionnement de cette liste, notamment au travers des FAQ’s disponibles.

Vous pouvez également contacter le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Énergie pour toutes questions à ce sujet.

Vous pouvez exercer votre droit d’accès auprès du responsable du traitement.

S’il dispose d’un délégué à la protection des données, celui-ci doit être mentionné clairement et être accessible pour toutes vos requêtes.

Vous avez le droit d’obtenir la liste des données ou catégories de données traitées et de recevoir une copie de celles-ci.

Non. Lorsque vous donnez votre consentement, vous ne pouvez pas exercer un droit d’opposition au traitement de vos données au sens du RGPD.

Vous pouvez par contre retirer votre consentement quand vous le voulez, sans frais et facilement.

Non. Le responsable du traitement doit vous demander votre consentement clairement, de manière spécifique pour chaque finalités visées.

Non. Vous devez pouvoir consentir de manière univoque, c’est-à-dire de façon certaine. On ne peut préjuger à votre place de la décision que vous pouvez prendre.

Les cases précochées sont interdites sur la base du RGPD, de la même manière qu’il ne peut être considéré que vous consentez à ce que vos données soient traitées pour du marketing directe si vous naviguez sur une page Internet.

Non. La technique dite de l’opt-out est interdite. Un responsable du traitement doit vous demander si vous consentez, pas si vous ne consentez pas, lorsque le traitement de données se fonde sur votre consentement.

Si le traitement de données se fonde sur les intérêts légitimes du responsable de traitement, il peut prévoir une mention du type « je m’oppose à ce que mes données soient traitées pour des fins de marketing direct » ou une mention similaire qui mette en évidence qu’il s’agisse bien de votre droit d’opposition, sans doute possible.

Non. Toute organisation qui traite vos données à caractère personnel doit impérativement vous informer, avant le traitement ou au plus tard, au moment de la première communication avec vous, qu’elle traite vos données et pour quelles raisons, entres autres informations à vous délivrer.

Non. Vous devez pouvoir retirer votre consentement aussi simplement que lorsque vous l’avez donné. Il ne doit pas vous être demandé d’exécuter davantage de démarches ni le moindre coût pour le faire.

Les informations à ce sujet doivent figurer clairement et de façon accessible facilement.

En outre, le langage utilisé ne devrait pas prêter à confusion. Ne plus être abonné ne signifie en effet pas nécessairement que vos données ne soient plus traitées à des fins de marketing direct. En cas de doute quant aux intentions du responsable de traitement, n’hésitez pas à le questionner.

Oui mais sous certaines conditions.

En principe, une entreprise ou une personne en général n’est pas supposée collecter des données qui ne lui sont pas nécessaires pour la poursuite de ses objectifs.
 

Si son objectif est d’adresser des communications de marketing direct aux personnes susceptibles d’apprécier ses produits et/ou services, elle se doit donc de déterminer  à qui s’adressent ces produits et/ou services. S’il s’agit de produits et services destinés exclusivement  à des adultes (par exemple des séminaires sur le management ou des bouteilles d’alcool), les données de personnes mineures ne peuvent pas être collectées.  

Si les produits et/ou services s’adressent en tout ou en partie à des mineurs, il ne pourra en principe être fait usage des données à caractère personnel de mineurs pour des finalités de marketing direct que dans deux situations :

  • soit la personne traite ces données sur la base de ses « intérêts légitimes », ce qui nécessite qu’elle soit en mesure de démontrer la réunion des conditions de validité de cette base juridique (en ce compris le fait que vous vous attendiez raisonnablement au traitement de vos données pour ces finalités de marketing direct) ;
  • soit la personne vous demande préalablement votre consentement qui doit être recueilli valablement, c’est-à-dire éclairé, spécifique, certain (univoque) et libre.

En outre, s’il s’agit de services de la société de l’information (c’est-à-dire un service presté en principe à distance, de manière numérique) dans le cadre desquels il vous est demandé de consentir au traitement de vos données à caractère personnel pour des fins de marketing direct, vous devez être âgé de 13 ans minimum pour le faire, à charge pour le responsable du traitement de s’en assurer.

Si vous êtes plus jeune, le responsable du traitement ne peut traiter vos données à caractère personnel pour ces finalités qu’à la condition que le titulaire de l’autorité parentale à votre égard l’autorise. A charge, à nouveau, pour le responsable du traitement de s’assurer, qu’une personne qui donnerait ce consentement, est effectivement le titulaire de l’autorité parentale à votre sujet.

A moins d’y avoir explicitement consenti, ou si c’est absolument nécessaire pour l’exécution d’un contrat conclu entre vous et le responsable du traitement, vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement de donnée automatisé produisant un effet juridique ou similaire à votre encontre, c’est-à-dire vous affectant de manière significative.

Cela peut notamment être le cas de la manière suivante :

  • Le caractère intrusif du processus de profilage, y compris le suivi des personnes sur différents sites web, appareils et services;
  • Les attentes et les souhaits des personnes concernées;
  • La façon dont l’annonce est diffusée; ou
  • Le recours aux vulnérabilités connues des personnes concernées visées.

Les traitements automatisés visés incluent notamment les profilages dont vos données peuvent faire l’objet.

Si vous faites l’objet d’une telle décision, le responsable du traitement doit au minimum vous donner le droit d’obtenir une intervention humaine afin d’exprimer votre point de vue sur la décision prise et la contester le cas échéant.

Pour votre information, un profilage est défini par le RGPD comme « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique ».

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Quels sont mes droits ?