Non-respect des obligations RGPD par un responsable du traitement
Le RGPD prévoit de nombreuses mesures correctrices et également des possibilités de sanction pécuniaires pour les responsables du traitement qui ne respectent pas leurs obligations. Ces sanctions et mesures sont prononcées par l’APD.
Vous avez le droit, en tant que personne concernée, de porter plainte auprès de l’APD pour non-respect du RGPD, en particulier pour le non-respect de vos droits.
Sans préjudice de ce recours, vous pouvez également introduire un recours juridictionnel devant les Cours et Tribunaux en cas de violation de vos droits.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’APD (ou de l’autorité de contrôle où se trouve votre résidence principale, où s’est déroulé l’infraction ou encore de votre lieu de travail, si ce n’est pas la Belgique) si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel concerné constitue une violation du RGPD.
Indépendamment de ce recours, autrement dit, que vous ayez introduit ou non une réclamation devant une Autorité de contrôle, vous pouvez introduire une action devant les Cours et Tribunaux du pays dans lequel est établi le responsable du traitement ou son sous-traitant ou encore, devant ceux du pays de votre lieu de résidence.
Pour ces actions, vous pouvez mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d’un Etat-membre, dont les objectifs statutaires sont d’intérêt public et est actif dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.