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Décision quant au fond n° 170/2024 du 19 décembre 2024
2024
[version originale] Plainte contre Google suite au refus de déréférencer un grand nombre de liens de son moteur de recherche
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Classement sans suite n° 168/2024 du 19 décembre 2024
2024
[version originale] Plainte relative à l’absence de réponse à un droit d’accès et la sécurité du transfert de données médicales
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Publications