Bases juridiques

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Le RGPD énonce 6 cas dans lesquels le traitement de données à caractère personnel est autorisé, à savoir :

• la personne dont on souhaite traiter les données donne son consentement ;
• le traitement de données à caractère personnel est nécessaire :
  • à l'exécution d’un contrat ;
  • au respect d'une obligation légale ;
  • à la sauvegarde des intérêts vitaux d’une personne ;
  • à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique ;
  • aux fins d’un intérêt légitime.

N'oubliez pas que :

• vous devez identifier la base juridique dès le début du traitement parce que :
  • vous devez la mentionner dans les informations que vous fournissez à la personne concernée conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
  • les conditions et les conséquences diffèrent selon la base juridique ;
• quelle que soit la base juridique de l'article 6 du RGPD sur laquelle votre traitement repose, vous êtes tenu(e) de respecter aussi toutes les autres dispositions du RGPD ;
• si vous traitez des catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées à l'article 9.1 du RGPD  - comme par exemple des données concernant la santé, des données concernant l'orientation sexuelle, des données génétiques, des données biométriques, des données qui révèlent l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou l'appartenance syndicale -, vous ne pouvez le faire que dans les cas énumérés à l'article 9.2 du RGPD, donc si vous disposez d'une base juridique citée à l'article 9.2 du RGPD pour ce qui concerne ces données ;
• pour le traitement de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions, vous devez tenir compte des exigences mentionnées à l'article 10 du RGPD, à savoir que soit le traitement est effectué sous le contrôle d'une autorité publique, soit il est autorisé par une disposition légale qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées.