Contrat

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Vous êtes partie à un contrat. Dans ce cas, vous pouvez traiter des données à caractère personnel de votre cocontractant pour autant que cela soit nécessaire à l'exécution du contrat (article 6.1.b) du RGPD).

Vous devez appliquer cette base juridique de manière stricte. Cela signifie qu'elle ne couvre que le traitement de données à caractère personnel qui sont nécessaires à l'exécution du contrat. Vous ne pouvez évaluer ce qui est nécessaire qu'en fonction de la finalité poursuivie par le contrat et vous devez vérifier s'il existe des options moins intrusives pour atteindre cette finalité. Si quelqu'un achète des biens en ligne chez vous, vous ne pouvez traiter que les données qui sont nécessaires à la livraison des biens et au paiement, à savoir le nom, le prénom, l'adresse et les données de carte de crédit.

Cette base juridique ne s'applique pas aux dispositions standard de votre contrat dans lesquelles vous mentionnez que vous utiliserez les données des clients pour vos fins commerciales propres. Si vous indiquez par exemple dans les "petits caractères" du contrat relatif à l'achat d'un abonnement à un magazine en ligne que vous établirez un profil de la personne concernée sur la base de ses clics, un tel traitement n'est pas couvert par la base juridique "contrat" car il ne constitue pas l'objet du contrat. Le contrat a été conclu pour livrer un bien/service, pas pour établir un profil. En outre, un tel traitement n'est pas nécessaire à l'exécution du contrat. Vous devrez donc vérifier si vous pouvez faire reposer l'établissement d'un profil sur une des autres bases juridiques.

Le contrat ne vaut base juridique que pour les traitements liés à l'exécution normale du contrat. On considère par exemple que la citation en justice de la personne concernée qui ne paie pas ne fait pas partie de l'exécution normale du contrat. Pour les traitements en vue d'une citation en justice et de la mise en œuvre d'une procédure judiciaire, il faut recourir à une autre base juridique. Ce pourrait être votre intérêt légitime par exemple (article 6.1.f) du RGPD - voir ci-après).

Dans certaines conditions, la base juridique "contrat" s'applique à certains traitements réalisés au cours de la phase précontractuelle. Lorsque la personne concernée demande de prendre certaines mesures avant la conclusion d'un contrat, le traitement de données à caractère personnel qui sont nécessaires à cet effet relève de la base juridique "contrat" (article 6.1.b) du RGPD). C'est par exemple le cas lorsque la personne concernée demande une offre pour la prestation d'un certain service. Pour ce faire, le prestataire de services sera contraint de traiter certaines données à caractère personnel. Le traitement est donc initié suite à une demande de la personne concernée. Si en tant que responsable du traitement, vous traitez de votre propre initiative des données de la personne concernée au cours de la phase précontractuelle, ce traitement ne relève pas du champ d'application de cette base juridique. C'est par exemple le cas lorsqu'une compagnie d'assurance vérifie les antécédents médicaux d'une personne avant de conclure une assurance maladie. Il en va de même pour le marketing direct réalisé à l'initiative d'une entreprise.

Attention : lorsque vous concluez un contrat avec un mineur, vous devez tenir compte des dispositions relatives à la validité de contrats conclus par des mineurs.