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Document

Avis n° 122/2022 du 1 juillet 2022

2022
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce …
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Avis n° 121/2022 du 1 juillet 2022

2022
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi relatif au fonctionnement et à l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière …
Catégorie : Publications
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Avis n° 119/2022 du 15 juin 2022

2022
Vvant-projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d’Inde sur l’entraide judiciaire en …
Catégorie : Publications
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Avis n° 118/2022 du 10 juin 2022

2022
Avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une prime de formation professionnelle individuelle en entreprise
Catégorie : Publications
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Avis n° 117/2022 du 3 juin 2022

2022
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 9 janvier 2005 prescrivant une statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres États membres …
Catégorie : Publications
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Avis n° 116/2022 du 3 juin 2022

2022
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon fixant les cotisations volontaires destinées à la promotion des produits agricoles mentionnées à l’article D. 234 du Code wallon …
Catégorie : Publications
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Avis n° 115/2022 du 3 juin 2022

2022
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein …
Catégorie : Publications
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Avis n° 114/2022 du 3 juin 2022

2022
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire …
Catégorie : Publications
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Avis n° 113/2022 du 3 juin 2022

2022
Avis concernant un avant-projet de loi visant à rendre la justice plus rapide, plus humaine et plus ferme II (articles 18, 19, 37, 43, 44, 45, 47, 55 et 57)
Catégorie : Publications
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Avis n° 112/2022 du 3 juin 2022

2022
Projet de loi modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier
Catégorie : Publications
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Avis n° 111/2022 du 3 juin 2022

2022
Projet d'arrêté ministériel relatif à la formation des utilisateurs professionnels de produits biocides du type de produit 14 et du type de produit 18
Catégorie : Publications
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Avis n° 110/2022 du 3 juin 2022

2022
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à la formation des utilisateurs professionnels de produits biocides
Catégorie : Publications
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Avis n° 109/2022 du 3 juin 2022

2022
Demande d’avis sur certains articles de l’avant-projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et introduisant un conseil de discipline dans le …
Catégorie : Publications
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Avis n° 108/2022 du 3 juin 2022

2022
Demande d’avis sur l’avant-projet de décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des allocations familiales
Catégorie : Publications
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Avis n° 107/2022 du 3 juin 2022

2022
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail
Catégorie : Publications
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Avis n° 106/2022 du 3 juin 2022

2022
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé en ce qui concerne la promotion de la …
Catégorie : Publications
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Avis n° 105/2022 du 3 juin 2022

2022
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé
Catégorie : Publications
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Avis n° 104/2022 du 3 juin 2022

2022
Avis concernant l’avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales et l’ordonnance du 25 avril …
Catégorie : Publications
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Avis n° 103/2022 du 3 juin 2022

2022
Proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé
Catégorie : Publications
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Avis n° 102/2022 du 3 juin 2022

2022
- avant-projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion - projet d'arrêté royal modifiant …
Catégorie : Publications
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Avis n° 101/2022 du 16 mai 2022

2022
Avis relatif à un avant-projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée
Catégorie : Publications
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Avis n° 99/2022 du 13 mai 2022

2022
Demande d’avis concernant un avant-projet de décret relatif aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public
Catégorie : Publications
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Avis n° 98/2022 du 13 mai 2022

2022
Demande d’avis concernant un projet de loi portant création du Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et arrêts
Catégorie : Publications
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Avis n° 97/2022 du 13 mai 2022

2022
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal portant exécution des articles 2, 6°, et 3/1 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées …
Catégorie : Publications
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Avis n° 96/2022 du 13 mai 2022

2022
Demande d’avis concernant un avant-projet de décret portant diverses dispositions en matière d’Enseignement supérieur, d’Enseignement de Promotion sociale et de Recherche …
Catégorie : Publications