5217 résultats trouvés | Autorité de protection des données

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Décision quant au fond n° 278/2026 du 9 octobre 2026

2026

[version originale] Plainte relative à des transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis dans le cadre de l’utilisation de Microsoft Teams

Catégorie : Publications

Actualités

Portail APD : interruptions possibles ce 19/10/2026

2026

Le lundi 19 octobre 2026, plusieurs mises à jour du portail seront effectuées dans la matinée. Des interruptions temporaires sont donc possibles.

Publié le 16 octobre 2026

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Avis n° 220/2026 du 13 octobre 2026

2026

Proposition de décret visant à intégrer la dimension de genre dans la gouvernance et le cycle budgétaire communaux

Catégorie : Publications

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Avis n° 222/2026 du 15 octobre 2026

2026

Avis concernant un projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 2 octobre 2017 réglementant …

Catégorie : Publications

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Avis n° 221/2026 du 14 octobre 2026

2026

Avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

Catégorie : Publications

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Ordonnance n° 279/2026 du 12 octobre 2026

2026

[version originale] Plainte relative à l’absence de suivi à une demande d’exercice du droit d’accès

Catégorie : Publications

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Avis n° 219/2026 du 12 octobre 2026

2026

Avis concernant un avant-projet de décret de la Communauté française modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination

Catégorie : Publications