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Avis n° 49/2016 du 21 septembre 2016

2016
Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant …
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Avis n° 48/2016 du 21 septembre 2016

2016
Avis concernant l'avant-projet de loi relative à l'identification électronique.
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Avis n° 47/2016 du 21 septembre 2016

2016
Demande d'avis relatif à un avant-projet de décret portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour l'autonomie dans la vie quotidienne.
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Avis n° 46/2016 du 31 août 2016

2016
Demande d'avis relatif à un projet d'arrêté royal portant exécution de différents articles de la loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière …
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Avis n° 45/2016 du 31 août 2016

2016
Avis relatif à la proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le fonctionnement de l'Organe de contrôle de l'information policière, la loi du 8 décembre 1992 relative …
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Avis n° 44/2016 du 8 août 2016

2016
Demande d’avis concernant un protocole d’accord entre l’office des étrangers et la police fédérale relatif à la mise en place et aux modalités de l’interrogation directe de la banque …
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Avis n° 01/2016 du 27 juillet 2016

2016
Demande d'avis relatif à la désignation du conseiller en sécurité de l'information et en protection de la vie privée au sein de la Direction générale Office des Étrangers …
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Avis n° 43/2016 du 20 juillet 2016

2016
Projet du Service public fédéral Mobilité et Transports de récolte de données de localisation en matière de flux de personnes sur le territoire belge.
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Avis n° 42/2016 du 20 juillet 2016

2016
Avis d’initiative concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR » de la société multinationale SIEMENS.
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Avis n° 41/2016 du 20 juillet 2016

2016
Avis d’initiative concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR ») de succursale belge (BCE 867420025) de la société multinationale OSRAM.
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Avis n° 40/2016 du 20 juillet 2016

2016
Avis d’initiative concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR ») de la société multinationale UCB.
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Avis n° 39/2016 du 20 juillet 2016

2016
Avant-projet de décret portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides de la Wallonie, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises …
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Avis n° 38/2016 du 20 juillet 2016

2016
Avis relatif au projet d'arrêté royal portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing …
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Avis n° 37/2016 du 29 juin 2016

2016
Proposition de loi complétant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, …
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Avis n° 36/2016 du 29 juin 2016

2016
Proposition de loi visant à améliorer la coopération entre la Cellule de traitement des informations financières et les organismes chargés de la lutte contre le terrorisme.
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Avis n° 35/2016 du 29 juin 2016

2016
Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites et introduisant le Registre Central de la Solvabilité.
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Avis n° 34/2016 du 29 juin 2016

2016
Avis relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2015 portant exécution de l'article 3, § 5, 3° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection …
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Avis n° 33/2016 du 29 juin 2016

2016
Avant-projet de décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement …
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Avis n° 32/2016 du 29 juin 2016

2016
Avis d’initiative concernant une demande de communication de données biométriques introduite par l’ambassade américaine auprès du SPF Affaires étrangères.
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Avis n° 31/2016 du 29 juin 2016

2016
Avis sur le projet d’arrêté royal relatif à la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters et portant exécution de certaines dispositions de la section 1ier bis “de la gestion …
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Avis n° 30/2016 du 8 juin 2016

2016
Avis d’initiative concernant la communication par la Banque-Carrefour des Entreprises des données relatives aux fonctions exercées par une personne au sein d’une entreprise …
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Avis n° 29/2016 du 8 juin 2016

2016
Avant-projet d’arrêté royal fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers.
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Avis n° 28/2016 du 8 juin 2016

2016
Avis relatif au projet d’Arrêté du gouvernement wallon déterminant les modalités de notification électronique du droit de préemption attribué à la Région wallonne en vertu de l’article …
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Avis n° 27/2016 du 8 juin 2016

2016
Demande d'avis relatif à un projet d'arrêté royal concernant l'exemption hospitalière pour les médicaments de thérapie innovante.
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Avis n° 26/2016 du 8 juin 2016

2016
Avis relatif à l'extension de l'accès au Point de Contact Central de la Banque Nationale visé à l'article 322 du Code des impôts sur les revenus.
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