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Avis n° 02/2011 du 19 janvier 2011

2011
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 portant exécution du chapitre XI de la loi-programme du 8 avril 2003 relatif à la collecte de données concernant les déplacements …
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Avis n° 01/2011 du 19 janvier 2011

2011
Projet d’arrêté royal relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de classe IV et les lieux où les paris sont acceptés en vertu de …
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Avis n° 30/2010 du 15 décembre 2010

2010
Projet d’arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l’exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe …
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Avis n° 29/2010 du 15 décembre 2010

2010
Avant-projet d'Arrêté royal concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage
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Avis n° 28/2010 du 24 novembre 2010

2010
Projet de loi instituant une obligation d’identification et d’enregistrement lors de l’achat de vieux métaux et de métaux nobles et modifiant la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation …
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Avis n° 27/2010 du 24 novembre 2010

2010
Projet d'accord bilatéral entre la Belgique et les Etats-Unis sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre les crimes graves (draft agreement …
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Avis n° 26/2010 du 22 septembre 2010

2010
Projet d’Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l’exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe …
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Avis n° 25/2010 du 1 septembre 2010

2010
Avis sur le projet d'arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière d’enregistrement de données personnelles suite à la modification de la loi relative au …
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Avis n° 24/2010 du 30 juin 2010

2010
Projet d'arrêté royal portant exécution de diverses dispositions de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité
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Avis n° 23/2010 du 30 juin 2010

2010
Projet d'arrêté royal déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les communications électroniques par les services …
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Avis n° 22/2010 du 30 juin 2010

2010
Projet d'arrêté royal déterminant le montant ou la contrepartie de la mise de paris pour laquelle une obligation d'enregistrement existe ainsi que le contenu et les modalités …
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Avis n° 21/2010 du 30 juin 2010

2010
Projet d’arrêté royal relatif au programme d’encadrement pour l’éthylotest antidémarrage, Projet d’arrêté royal relatif aux spécifications techniques des éthylotests antidémarrage …
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Avis n° 20/2010 du 9 juin 2010

2010
Demande d’avis sur le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l’accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central
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Avis n° 19/2010 du 9 juin 2010

2010
Demande d’avis sur l’avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
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Avis n° 18/2010 du 9 juin 2010

2010
Proposition de modification de la loi du 21/08/2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth – Habilitation des prestataires de soins de santé à utiliser …
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Avis n° 16/2010 du 21 avril 2010

2010
Projet d’arrêté ministériel déterminant le règlement d’ordre intérieur de certains locaux des Archives générales du Royaume et des Archives de l’Etat dans les provinces
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Avis n° 15/2010 du 21 avril 2010

2010
Avant-projet d’arrêté royal déterminant les conditions d’accès du public à certains locaux des Archives générales du Royaume et des Archives de l’Etat dans les provinces et les …
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Avis n° 17/2010 du 31 mars 2010

2010
Avant-projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (détectives privés)
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Avis n° 14/2010 du 31 mars 2010

2010
Avant-projet de loi portant création de la banque-carrefour des permis de conduire
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Avis n° 13/2010 du 31 mars 2010

2010
Proposition de loi relative à la levée du secret bancaire
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Avis n° 12/2010 du 31 mars 2010

2010
Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à la levée du secret bancaire
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Avis n° 11/2010 du 31 mars 2010

2010
Demande d'avis relatif à l'avant-projet de loi modifiant le Code Civil, le Code de Droit International Privé et la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction …
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Avis n° 10/2010 du 31 mars 2010

2010
Demande d'avis relatif à l'avant-projet de loi instituant une banque de données en vue de la lutte contre les mariages simulés
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Avis n° 01/2010 du 24 mars 2010

2010
Demande d'avis relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation …
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Avis n° 09/2010 du 17 mars 2010

2010
Avis relatif au projet d’Arrêté royal portant exécution de l’article 3, §5, 3° de la loi vie privée du 8 décembre 1992 (inspecteurs sociaux)
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