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Avis n° 47/2006 du 20 décembre 2006

2006
Avis relatif à la préparation d'une convention concernant la transmission de données à caractère personnel par SWIFT à l'US Department of the Treasury (UST)
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Avis n° 49/2006 du 29 novembre 2006

2006
Projet de loi modifiant l’article 8ter de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et projet d’arrêté royal portant diverses modifications relatives …
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Avis n° 46/2006 du 29 novembre 2006

2006
Projet d’arrêté royal fixant les normes auxquelles le programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein doit satisfaire pour être agréé
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Avis n° 45/2006 du 8 novembre 2006

2006
Projet d’arrêté royal portant exécution de la loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace.
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Avis n° 44/2006 du 8 novembre 2006

2006
Avant-projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
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Avis n° 43/2006 du 8 novembre 2006

2006
Demande d'avis du Ministre de l'Emploi et de l'Informatisation relatif à un projet de loi portant dispositions diverses – création d'un comité sectoriel …
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Avis n° 42/2006 du 18 octobre 2006

2006
Avis concernant l’avant-projet de loi portant création d’une source authentique des données relatives aux véhicules.
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Avis n° 41/2006 du 18 octobre 2006

2006
Demande d'avis de la Vice-Première Ministre, Ministre de la Justice et du Ministre de la Défense sur un avant-projet de loi relatif aux méthodes de recueil des données des services …
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Avis n° 40/2006 du 27 septembre 2006

2006
Tenue des Registres communaux de parcelles non-bâties dont question à l’article 62 du Décret flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l’aménagement du territoire et organisation …
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Avis n° 39/2006 du 27 septembre 2006

2006
Avis relatif à l’avant-projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
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Avis n° 38/2006 du 27 septembre 2006

2006
Avant-projet de loi modifiant la loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, …
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Avis n° 37/2006 du 27 septembre 2006

2006
Avis relatif à la transmission de données à caractère personnel par la SCRL SWIFT suite aux sommations de l'UST (OFAC)
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Avis n° 36/2006 du 6 septembre 2006

2006
Avis concernant le projet d'arrêté royal relatif à la réutilisation commerciale de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises
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Avis n° 35/2006 du 6 septembre 2006

2006
Protocoles sur la modification des accords internationaux de Bonn du 6 juin 1955 permettant aux gouvernements, parties aux dits accords, de demander une copie unique des archives …
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Avis n° 34/2006 du 6 septembre 2006

2006
Demande d'avis du Secrétariat Général de la Région wallonne sur le projet d'annuaire électronique d'entreprise
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Avis n° 33/2006 du 6 septembre 2006

2006
Avis concernant le projet d'arrêté royal relatif au document d'identité électronique pour les enfants belges de moins de douze ans
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Avis n° 32/2006 du 26 juillet 2006

2006
Avis relatif à un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 165, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, …
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Avis n° 31/2006 du 26 juillet 2006

2006
Avis relatif à la proposition de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
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Avis n° 30/2006 du 26 juillet 2006

2006
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 mars 2004 réglementant le traitement de substitution
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Avis n° 29/2006 du 26 juillet 2006

2006
Demande d’avis concernant le projet d’arrêté ministériel fixant les mesures administratives et techniques afin de permettre aux services d’urgence de lutter contre les appels …
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Avis n° 28/2006 du 26 juillet 2006

2006
Avis relatif à l'avant-projet de loi modifiant la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel …
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Avis n° 27/2006 du 12 juillet 2006

2006
Avis concernant l’avant-projet de loi modifiant l’article 156 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales
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Avis n° 26/2006 du 12 juillet 2006

2006
Demande d’avis concernant l’utilisation d’images satellites afin de dépister et constater des infractions aux normes urbanistiques
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Avis n° 25/2006 du 12 juillet 2006

2006
Avis relatif à un projet de modification du point 15° de l’article 4, B, de l’annexe V de l’arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement …
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Avis n° 24/2006 du 12 juillet 2006

2006
Avis faisant suite à une décision d'évocation dans le dossier CSSS/06/060 transmise par le Président du Comité sectoriel de la Sécurité sociale
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