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Avis n° 10/2003 du 27 février 2003

2003
Projet d'arrêté royal portant sur les modalités d’accès à la Banquecarrefour des Entreprises.
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Avis n° 6/2003 du 10 février 2003

2003
Projet d’arrêté royal autorisant l’Administration de la Politique des Petites Moyennes Entreprises, Classes moyennes et Énergie à accéder aux informations du Registre national …
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Avis n° 5/2003 du 10 février 2003

2003
Projet de décret autorisant le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding à créer une société coopérative de droit privé, dénommée Jobsys.
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Avis n° 4/2003 du 10 février 2003

2003
Projet d'arrêté royal fixant les conditions particulières de recrutement du personnel statutaire et contractuel de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire …
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Avis n° 3/2003 du 10 février 2003

2003
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif au traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation et l’arrêté …
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Avis n° 2/2003 du 13 janvier 2003

2003
Projet d'arrêté royal autorisant la Direction Générale de l’Office des Étrangers du Ministère de l’Intérieur à accéder aux informations et à utiliser le numéro d’identification …
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Avis n° 12/2003 du 13 janvier 2003

2003
Projet d'arrêté royal déterminant les informations techniques associées aux informations visées à l’article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre …
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Avis n° 1/2003 du 13 janvier 2003

2003
Projet d'arrêté royal autorisant l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.
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Avis n° 53/2002 du 19 décembre 2002

2002
Avant-projet de loi relatif à l’identification, au repérage, à la localisation, aux écoutes
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Avis n° 52/2002 du 19 décembre 2002

2002
Avis relatif à la constitution d'un fichier externe des locataires défaillants
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Avis n° 50/2002 du 28 novembre 2002

2002
Enregistrement des plaintes en matière d’environnement et suivi.
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Avis n° 49/2002 du 28 novembre 2002

2002
Insertion d’un article 61bis dans les lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles.
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Avis n° 48/2002 du 28 novembre 2002

2002
Arrêté royal déterminant les conditions relatives de prescription et de délivrance de médicaments qui contiennent de la cisapride et établissant en particulier le registre prévu …
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Avis n° 47/2002 du 4 novembre 2002

2002
Projet d’arrêté royal autorisant les services du Sénat à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d’identification dudit registre.
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Avis n° 46/2002 du 4 novembre 2002

2002
Projet d’arrêté royal autorisant certains membres de la police locale et de la police fédérale à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser …
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Avis n° 44/2002 du 14 octobre 2002

2002
Projet d'arrêté royal relatif à la transmission d’informations au Point Focal du Réseau belge d’Information sur les Drogues et les Toxicomanies.
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Avis n° 43/2002 du 14 octobre 2002

2002
Projet d'arrêté royal autorisant la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre …
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Avis n° 42/2002 du 14 octobre 2002

2002
Projet d'arrêté royal relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.
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Avis n° 41/2002 du 14 octobre 2002

2002
Projet d'arrêté royal autorisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du registre national des personnes physiques dans le chef …
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Avis n° 40/2002 du 14 octobre 2002

2002
Projet d’arrêté royal imposant aux communes la communication aux gouverneurs de province de l’information relative à la délivrance d’un passeport par l’intermédiaire du Registre …
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Avis n° 39/2002 du 16 septembre 2002

2002
Projet d'arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l’euthanasie est rédigée, enregistrée, reconfirmée, révisée ou retirée …
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Avis n° 38/2002 du 16 septembre 2002

2002
Avis d’initiative relatif à la protection de la vie privée des mineurs sur l’Internet.
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Avis n° 37/2002 du 16 septembre 2002

2002
Projet d'arrêté royal autorisant la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques …
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Avis n° 36/2002 du 22 août 2002

2002
Projet de loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d’enquête.
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Avis n° 35/2002 du 22 août 2002

2002
Projet d’arrêté royal organisant l’accès aux informations et l’ulitisation du numéro d’identification du Registre national des personnes physiques pour les contrôles légaux …
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