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Document

Data Privacy Framework : formulaire de réclamation au CLPO du Bureau du Directeur du renseignement national

2024
Modèle de formulaire de réclamation adressée au Responsable de protection des libertés civiles (CLPO) du Bureau du Directeur du renseignement …
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Data Privacy Framework : formulaire pour déposer des réclamations commerciales

2024
Modèle de formulaire de réclamation pour déposer des réclamations commerciales auprès des autorités de protection des données …
Catégorie : Publications
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Formulaire pour introduire une plainte

2020
Vous êtes victime d'une infraction en matière de protection des données. Vous avez exercé vos droits mais cela n'a rien donné.
Catégorie : Publications
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Formulaire pour une demande d'information

2020
Vous souhaitez (pour des finalités non-professionnelles) obtenir des informations concernant la (réglementation en matière de) protection des données.
Catégorie : Publications
Document

Formulaire pour une demande de médiation

2020
Vous êtes confronté à un problème en matière de protection des données. Vous souhaitez que l'Autorité intervienne après …
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Modèle de lettre : Droit d'opposition dans le cadre de marketing direct

2020
Adressez-vous à l’organisation concernée en utilisant notre modèle de lettre pour exercer votre droit d'opposition dans le cadre de marketing …
Catégorie : Publications
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Modèle de lettre : Droit à la portabilité

2020
Adressez-vous à l’organisation concernée en utilisant notre modèle de lettre pour exercer votre droit à la portabilité des données.
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Modèle de lettre : Droit à la limitation du traitement

2020
Adressez-vous à l’organisation concernée en utilisant notre modèle de lettre pour exercer votre droit à la limitation du traitement.
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Document

Modèle de lettre : Droit à l'effacement

2020
Adressez-vous à l’organisation concernée en utilisant notre modèle de lettre pour exercer votre droit à l'effacement.
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Document

Modèle de lettre : Droit de ne pas être soumis à une prise de décision individuelle exclusivement automatisée

2020
Adressez-vous à l’organisation concernée en utilisant notre modèle de lettre pour exercer votre droit de ne pas être soumis à une prise …
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Document

Modèle de lettre : Droit d'accès

2020
Adressez-vous à l’organisation concernée en utilisant notre modèle de lettre pour exercer votre droit d'accès.
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Document

Modèle de lettre : Droit de rectification

2020
Adressez-vous à l’organisation concernée en utilisant notre modèle de lettre pour exercer votre droit d'opposition.
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Modèle de lettre : Droit d'opposition

2020
Adressez-vous à l’organisation concernée en utilisant notre modèle de lettre pour exercer votre droit d'opposition
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Mode d'emploi relatif à l'utilisation de formulaires électroniques

2019
Le présent mode d'emploi comprend des explications relatives aux e-forms (formulaires électroniques à compléter). Il est composé …
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