Notifier une fuite de données
Signalez une fuite de donneés à caractère personnel.
En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement notifie la violation en question à l'autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
La notification d'une fuite de données à l'Autorité de protection des données se fait au moyen d'un formulaire électronique qui, après avoir été complété et validé, est transmis via un portail Internet. Attention, les formulaires qui nous sont transmis par e-mail ne seront pas traités.
Le formulaire doit être complété dans une des trois langues nationales. Les annexes techniques au formulaire de demande peuvent également être rédigées en anglais, en plus des trois langues nationales (les autres langues ne sont pas admises). Si cette exigence linguistique n'est pas respectée, la demande sera considérée comme irrecevable.
Les services de police doivent contacter l'Organe de contrôle de l'information policière (COC).
Procédure
Téléchargez le formulaire
Téléchargez le formulaire pour notifier une fuite de données.
Un mode d'emploi est également disponible.
Il n'est malheureusement pas possible d'ouvrir les formulaires sur des appareils mobiles.
Vous devez ouvrir et compléter les formulaires sur un ordinateur fixe ou portable.
Complétez le formulaire
Complétez le formulaire directement via votre ordinateur et validez le.
Attention, il est impossible d’envoyer un formulaire complété à la main et scanné.
Vous pouvez conserver une version brouillon via la fonction "Enregistrer sous".
Vous pouvez enregistrer la version définitive de la même manière à un endroit de votre choix
Envoyez le formulaire
Envoyez le formulaire complété et validé via notre
Si l'envoi a bien fonctionné, vous recevrez un e-mail avec un code unique.
Seule la réception de cet e-mail confirme la bonne réception de la notification.
Si une notification est incomplète et/ou peu claire, le Secrétariat Général de l'APD peut contacter le responsable du traitement ou le sous-traitant afin d'obtenir les clarifications et/ou compléments d'information nécessaires.