Associations et autres organismes représentatifs
Un projet de code de conduite doit être soumis par un organisme/une association « porteur du code ». Le porteur du code est un organisme, une association ou encore un ordre professionnel qui représente des responsables de traitement et/ou des sous-traitants. Par exemple, il pourrait s’agir d’une fédération sectorielle.
C’est le porteur du code qui introduit le projet de code auprès de l’APD et qui fournit tous les autres documents nécessaires à l’examen de la demande. Le porteur de code est également en charge d’assurer le suivi du code et ses modifications éventuelles.
Lors de la soumission de votre projet de code auprès de l’APD, vous devez fournir les preuves de votre représentativité. Ces preuves peuvent être fournies de différentes manières en montrant le pourcentage de membres du secteur d’activité représentés, l’expérience acquise dans le secteur etc. Par exemple : une fédération sectorielle pourrait agir en tant que porteur de code.
L’association qui soumet le code de conduite doit démontrer qu’elle a consulté les parties prenantes (personnes concernées, membres du code de conduite etc…) et tenu compte de leurs observations. Si vous n’avez pas consulté les parties prenantes, l’absence de consultation doit être justifiée. En outre, vous devez pouvoir confirmer que le code est conforme à la législation nationale des pays dans le(s)quel(s) le code de conduite s’applique en matière de protection des données mais également relative au(x) secteur(s) d’activité spécifique(s) régulé(s) par le code de conduite).
Questions
Non.
Un code de conduite est un outil prévu par le RGPD dont le recours est laissé au choix des secteurs d’activités intéressés d’y recourir. L’absence de code de conduite ne constitue en rien un défaut de respect du RGPD.
Oui.
Rien ne s’oppose à ce qu’un porteur de code demande son accréditation en tant qu’organisme de supervision.
Il devra toutefois respecter l’ensemble des critères exigés pour les porteurs de code (notamment le critère de représentativité) et les organismes de supervision, (notamment le critère d’indépendance)