Comment soumettre son projet de Code à l’APD ?
Vous pouvez introduire votre projet de code conduite sur le site de l'APD. N’oubliez pas que la demande d’accréditation de l’organisme de supervision se fait en même temps que votre demande d’approbation du code. Vous introduisez la demande d’accréditation également sur notre site.
Pour être applicable, votre code de conduite doit avoir été approuvé par l’APD
Tous les projets de code doivent être soumis et approuvés par l’APD. Les codes nationaux sont examinés, enregistrés et publiés par l’APD. Les codes transnationaux sont transmis pour avis au Comité européen de protection des données (CEPD), par l’APD, avant d’être enregistrés et publiés.
Pour être approuvé, un code doit rencontrer l’ensemble des critères décrits dans les lignes directrices sur les codes de conduite émis par le CEPD. Nous vous conseillons de consulter ces lignes directrices méticuleusement lors de l’élaboration de projet de code.
Seules les associations ou organismes représentatifs de catégories de responsables de traitement ou de sous-traitants peuvent soumettre un code de conduite pour approbation de l’APD. Cette représentativité devra être démontrée quand vous introduisez votre demande.
Nous vous recommandons de contacter l’APD pour toutes questions ou doutes éventuels sur votre projet de code avant de le soumettre officiellement. Une fois le code soumis, l’APD est formellement tenue de rendre un avis public positif ou négatif sur le code tel que vous l’avez introduit.
Procédure à suivre :