Codes de conduite transnationaux

Remplissez la checklist disponible sur le site afin de vous assurer que le code de conduite est admissible.

Adressez-nous la note introductive au code de conduite (voir section 5 des lignes directrices et le point 5 de notre checklist) et le code de conduite au format électronique ou papier. L’APD confirmera la réception des éléments envoyés, informe les autres autorités de protection des données de l’Union Européenne et de l’Espace économique européen et commencera alors l’examen de l’admissibilité du code de conduite selon les critères de la checklist.

Dans un délai de 8 semaines, prolongeable de 8 semaines en cas de dossier complexe, l’APD va examiner si le contenu du code est conforme au RGPD et aux critères des lignes directrices du CEPD. A la fin de cet examen, l’APD informe le porteur du code sur son analyse ainsi que sur sa décision d’entamer ou non la procédure de coopération et, le cas échéant, de la désignation d’une ou deux autorités d’appui.

1 mois

Lorsque l’APD estime que le code de conduite est conforme au RGPD et aux critères des lignes directrices du Comité Européen de la Protection des Données (ci-après « CEPD »), elle entame la procédure de coopération et envoie le code de conduite aux autorités d’appui (co-examinateur(s)). A partir de l’envoi par l’APD du code de conduite, la ou les autorité(s) d’appui ont un mois pour transmettre à l’autorité « compétente » leurs objections et remarques éventuelles quant à la conformité du code de conduite. Si elles émettent des objections et/ou remarques, l’APD les transmettra au porteur de code.

1 mois

Lorsque l’APD et les autorités d’appui s’accordent sur le fait que le code de conduite est conforme au RGPD et aux critères des lignes directrices du CEPD, l’APD transmet le code de conduite à l’ensemble des autorités concernées pour leurs commentaires et/ou objections éventuels. Cette consultation dure un mois. Si les autorités  concernées émettent des objections, l’APD les transmettra au porteur de code.

8 semaines (+ maximum 6 semaines)

Si les Autorités concernées n’émettent aucune objection, l’APD transmet sa décision et les informations pertinentes au CEPD qui rend un avis conformément à l’article 64.3 du RGPD et l’article 10 de ses règles de procédure dans un délai de 8 semaines, prolongeable de 6 semaines si le cas est complexe.

• Suite à cette transmission, soit le CEPD rend un avis positif sur le code de conduite et le code est communiqué à la Commission européenne qui peut décider de lui donner une application générale. Le code est ensuite approuvé, enregistré et publié par l’APD.
• Soit le CEPD rend un avis négatif sur le code de conduite. Dans ce cas, les auteurs du code devront tenir compte des remarques formulées par le CEPD s’ils souhaitent à nouveau soumettre le code de conduite