Droit à l'effacement

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Le droit d'effacer des données n'est pas absolu. La personne concernée ne peut exercer ce droit que lorsque :

• les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité poursuivie ;
• vous traitez les données à caractère personnel de manière illicite ;
• vous devez effacer les données à caractère personnel en raison d'une obligation légale ;
• la personne concernée retire le consentement ;
• des mineurs qui ont donné leur consentement pour utiliser un service en ligne peuvent toujours demander l'effacement de ces données à caractère personnel (quel que soit leur âge actuel).

Avez-vous transmis auparavant les données effacées à quelqu'un d'autre ? Vous devez alors informer ces destinataires de l'effacement des données, à moins que cela se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Vous pouvez refuser d'effacer les données à caractère personnel lorsque le traitement est notamment nécessaire pour :

• l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
• la constatation, l’exercice ou la défense d'un droit en justice ;
• le respect d'une obligation légale à laquelle vous êtes soumis ou l'exécution d'une mission d'intérêt public dont vous êtes investi ;

Par ex. un membre du personnel qui vient d'être licencié demande que ses données à caractère personnel soient effacées de son dossier du personnel. Vous êtes toutefois légalement obligé de conserver plusieurs documents sociaux pendant cinq ans. Pour ces documents, vous devez refuser la demande d'effacement des données.