Droit à la limitation
Dans certaines circonstances, la personne concernée peut exiger une "limitation" du traitement de données. La limitation gèle le traitement de données. Dès lors, vous pouvez encore uniquement conserver les données à caractère personnel et devez cesser toutes les autres activités de traitement.
La personne concernée a le droit d'obtenir la limitation du traitement de données lorsque :
- elle conteste l'exactitude des données à caractère personnel, pendant une durée vous permettant de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
- le traitement est illicite ;
- vous n'avez plus besoin des données à caractère personnel mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour l'exercice d'un droit en justice;
- la personne concernée exerce son droit d'opposition. La limitation s'applique le temps de vérifier si les motifs légitimes que vous poursuivez prévalent sur ceux de la personne concernée.
Si la personne concernée exerce son droit à la limitation avec succès, vous ne pouvez encore utiliser les données qu'avec le consentement de la personne concernée ou pour intenter une action en justice. Avez-vous transmis auparavant les données 'gelées' à quelqu'un d'autre ? Vous devez alors informer ces destinataires de la limitation du traitement, à moins que cela se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.