Droit de ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée

Une personne concernée ne peut pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée. Il s'agit de décisions qui, sans intervention humaine, peuvent affecter de manière significative la personne concernée ou avoir des effets juridiques.

Afin d'invoquer cette interdiction, il doit s'agir :

d'une décision qui repose exclusivement sur un traitement automatisé, sans intervention humaine. Cela signifie qu'aucune personne physique n'exerce un contrôle significatif de la décision ;
d'une décision qui entraîne des effets juridiques pour la personne concernée ou qui l'affecte de manière significative autrement. Comme par ex. la résiliation automatique d'un contrat de téléphonie parce que le client n'a pas payé la facture mensuelle ou un refus automatique d'un crédit de paiement lors d'un achat en ligne.

Dans trois situations, on peut quand même appliquer la prise de décision individuelle automatisée :

si une loi l'autorise (par exemple la prévention de la fraude ou de l'évasion fiscale) ;
si la prise de décision est fondée sur un consentement explicite de la personne concernée ; ou
si cela est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat. Attention : cette situation dépend toujours d'une évaluation concrète. Dès que des méthodes portant moins atteinte à la vie privée existent pour conclure ou exécuter le contrat, la mesure n'est plus 'nécessaire'.

Si vous appliquez une prise de décision automatisée dans un de ces trois cas, vous devez prévoir des mesures appropriées qui protègent les droits de la personne concernée. Ces mesures comprennent au moins la possibilité pour la personne concernée de contester cette décision, d'exprimer son point de vue et de demander une intervention humaine.