Voici la liste des avis de l'APD publiés en 2023.
Un avant-projet de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d’autres lois en matière de santé
Avant-projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux
Demande d’avis concernant un projet d’ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’organiser l’enregistrement régional des baux d’habitation
Demande d’avis concernant un projet de décret de la Communauté française relatif au traitement des données à caractère personnel et modifiant diverses dispositions en matière d’aide à la jeunesse
Demande d’avis sur un projet d’arrêté du gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse
Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.
Avant-projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public
demande d’avis concernant un avant-projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française désignant l’intégrateur de services de la Région wallonne et de la Communauté française et un projet d’accord de coopération relatif à la création du service commun aux Gouvernements Wallon et de la Communauté française, dénommé Banque Carrefour d’échange de données (non soumis à assentiment); demande d’avis concernant un avant-projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération