Voici la liste des avis de l'APD publiés en 2023.
Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi relatif à la création et à l’organisation des missions de l’Unité nationale ETIAS (U.N.E.) Demande d’avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi relative à la création et à l’organisation des missions de l’Unité nationale ETIAS (U.N.E.)
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et modifiant les dispositions relatives aux communications non souhaitées dans le Code de droit économique
Demande d’avis concernant un avant-projet de décret modifiant le décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française
Demande d’avis sur le projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 13 juin 2014 déterminant d’une part, les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles spécifiques afin d’assurer le respect des prescriptions relatives à la protection des données à caractère personnel ou relatives à des entités individuelles et de secret statistique et d’autres part, fixant les conditions auxquelles l’Institut national de Statistique (INS) peut agir en qualité d’organisation intermédiaire en vue d’un traitement
Demande d’avis concernant un projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de régler l’utilisation de caméras par les services opérationnels de la sécurité civile
Demande d’avis concernant un avant-projet de décret relatif aux mesures en matière de promotion de l’emploi et de placement et un avant-projet de décret instaurant un service à gestion séparée « Office de l’emploi de la Communauté germanophone » et portant dissolution de l’organisme d’intérêt public correspondant
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal portant exécution de la loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer
Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard
Avis concernant un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales