Voici un aperçu des décisions prises par la Chambre Contentieuse et le Secrétariat Général de l'APD.

25 jan
2023

Ordonnance n° 04/2023 du 25 janvier 2023

[version originale en néerlandais] Refus de donner suite à une demande d'effacement de données


24 jan
2023

Classement sans suite n° 03/2023 du 24 janvier 2023

[version originale] Plainte relative à la réception d’un courriel publicitaire non sollicité et l’identification du prestataire ayant communiqué les données personnelles du plaignant à la défenderesse


18 jan
2023

Ordonnance n° 02/2023 du 18 janvier 2023

[version originale en néerlandais] Exercice du droit à l’effacement et absence de réaction de la part du défendeur


04 jan
2023

Classement sans suite n° 01/2023 du 4 janvier 2023

[version originale en néerlandais] Plainte pour traitement non autorisé de données à caractère personnel dans le cadre du recouvrement de créances