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Services cloud dans le secteur public: rapport du CEPD et observations de l’APD

Le CEPD a publié un rapport sur les conclusions de sa première action coordonnée annuelle, qui portait sur l’utilisation du cloud par le secteur public. Le rapport propose une série de recommandations aux responsables du traitement faisant usage de services cloud. L’APD y fait part de ses observations au niveau national.

Soumission de formulaires via le site web indisponible de 20h à 22h

La soumission de formulaires sur notre site web sera impossible ce jeudi 24/11 entre 20h00 et 22h00.

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Rapport annuel : 2021, l’année de l’explosion du nombre de dossiers

2021 fut une année record en termes de charge de travail pour l’APD. Le nombre de dossiers entrants a explosé, avec notamment 279 demandes d’avis reçues (+ 87,25 % par rapport à 2020) et 1928 plaintes (+ 181,46%), une quantité inégalée depuis la création de l’APD. Comme en 2020, l’année 2021 a également été marquée par la crise du Covid-19, elle a notamment vu l’arrivée des premières sanctions infligées par l’APD dans le cadre de dossiers liés à la pandémie.  

L’APD définit ses priorités pour l’année 2023

A l’occasion de sa demande de budget pour l’année 2023, le nouveau comité de direction de l’APD a communiqué à la Chambre des Représentants ses grandes priorités pour l’année à venir. L’essentiel de ses efforts sera concentré sur les cookies et les délégués à la protection des données (DPO).  Sous réserve de moyens adéquats, l’APD pourra explorer l’articulation des règles de protection des données personnelles dans le contexte de la « smart city ». Le Service d’Inspection et la Chambre Contentieuse continueront par ailleurs leurs actions de contrôle dans les dossiers de « data brokers ».

La CJUE donne des précisions sur les modalités de retrait du consentement à figurer dans des annuaires téléphoniques

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur des questions posées par la Cour des Marchés dans le cadre d’un dossier concernant Proximus qui avait conduit à une décision de la Chambre Contentieuse de l’APD sur  les modalités de retrait du consentement à figurer dans des annuaires téléphoniques. La CJEU a rejoint l’interprétation de l’APD dans ce dossier, en concluant que l’abonné peut dans ce but s’adresser à un seul fournisseur d’annuaires, et que celui-ci doit prendre des mesures appropriées pour informer les autres responsables du traitement (qui lui ont fourni les données de l’abonné ou auxquels il a transmis ces données) de la demande de la personne de ne plus figurer dans des annuaires.