Actualités
2022
Le nouveau projet de loi APD menace l’indépendance et le fonctionnement de l’Autorité
L’APD s’inquiète d’évolutions qui risqueraient de menacer son indépendance. Parmi celles-ci : l’avant-projet de loi visant à modifier l’actuelle loi APD, et le manque de moyens qui lui sont alloués. Elle a exprimé ses inquiétudes dans un avis publié aujourd’hui et l'a également transféré à la Cour des comptes, au Conseil d’état, ainsi qu'à la Commission européenne et ses homologues européens réunis au sein du Comité européen de protection des données (EDPB). L’APD se tient évidemment prête à contribuer constructivement à l’adaptation de l’avant-projet de loi.
2022
La Chambre des représentants procède à la nomination d’un nouveau membre néerlandophone du Centre de Connaissances
Les candidatures doivent être adressées à la Chambre des représentants dans les trente jours suivant la publication.
2022
L’APD participe à la première action coordonnée annuelle européenne sur l'utilisation du cloud par le secteur public
C'est aujourd'hui qu'est lancée la première action d'application coordonnée du Comité européen de la protection des données (EDPB, un organe européen indépendant composé de représentants des autorités nationales de protection des données de l'UE). Au cours des prochains mois, 22 autorités de contrôle nationales de l'EEE (incluant le Contrôleur européen de la protection des données) lanceront des enquêtes sur l'utilisation de services basés sur le cloud par le secteur public, un projet auquel participe l'Autorité belge de protection des données.
2022
L'APD inflige une amende de 250.000 € à IAB Europe tenue responsable d'un mécanisme qui viole le RGPD
L'Autorité de protection des données (APD) a estimé que le Transparency and Consent Framework (TCF) élaboré par IAB Europe violait plusieurs dispositions du RGPD. Le TCF est un mécanisme répandu qui facilite la gestion des préférences des utilisateurs pour la publicité personnalisée en ligne, et qui joue un rôle central dans ce qu'on appelle le Real Time Bidding (RTB). L'APD a infligé une amende de 250.000 € à IAB Europe et donne deux mois à l'entreprise pour présenter un plan d'action visant à mettre ses activités en conformité.
2022
Journée de la protection des données : Rien à cacher ? – Support pédagogique sur l’importance de la protection des données destiné aux enseignants
À l’occasion de la journée internationale de la protection des données, l’Autorité de protection des données lance un cahier de ressources pédagogiques et sources d’inspiration pour des cours sur l’importance de la protection des données dans le cadre de son projet pour jeunes « je décide ».