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Document

Avis n° 51/2025 du 30 juin 2025

2025
projet de loi portant des dispositions diverses - Titre 4 Affaires sociales – Chapitre 2 Cotisation de solidarité des employeurs concernant l’incapacité de travail primaire
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 50/2025 du 30 juin 2025

2025
un projet d’arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux …
Catégorie : Publications
Document

Arrêt du 27 juin 2025 de la Cour de cassation

2025
 Arrêt ‘C.24.0186’ - Cour de cassation (en néerlandais)
Catégorie : Publications
Actualités

L’APD explique pourquoi elle classe sans suite des plaintes de NOYB*

2025
Aujourd’hui, la Chambre Contentieuse de l’APD a procédé au classement sans suite de 16 plaintes dans 5 dossiers introduits par NOYB, une association …

Publié le 26 juin 2025

Document

Avis n° 49/2025 du 26 juin 2025

2025
un projet d'arrêté ministériel modifiant le chapitre "L. Orthopédie et traumatologie" de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l’arrêté …
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 110/2025 du 26 juin 2025

2025
[version originale] Classement sans suite d’un dossier de plainte concernant les bannières de cookies chez Coca-Cola Services NV à la suite d’un abus de droit par NOYB lors du dépôt …
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 109/2025 du 26 juin 2025

2025
[version originale] Classement sans suite d’un dossier de plainte concernant les bannières de cookies chez VF International S.A.G.L. à la suite d’un abus de droit par NOYB lors du dépôt …
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Classement sans suite n° 108/2025 du 26 juin 2025

2025
[version originale] Classement sans suite d’un dossier de plainte concernant les bannières de cookies chez Gannett Media Corp à la suite d’un abus de droit par NOYB lors du dépôt de plainte
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 107/2025 du 26 juin 2025

2025
[version originale] Classement sans suite de deux dossiers de plainte concernant les bannières de cookies chez Mastercard Europe SA à la suite d’un abus de droit par NOYB lors du dépôt …
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Classement sans suite n° 106/2025 du 26 juin 2025

2025
[version originale] Classement sans suite d’un dossier de plainte concernant les bannières de cookies chez Honda Motor Europe à la suite d’un abus de droit par NOYB lors du dépôt de …
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