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un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles en matière de T.V.A. adaptées à l'ère numérique applicables à partir du 1er …

[version originale en néerlandais] La publication d'une photo d'un acte de naissance dans un article de journal en ligne

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l'approbation d'un avis standard. 

[version originale] Plainte pour absence de déréférencement par un moteur de recherche

[version originale] Plainte relative à la mention du nom des parties dans un arrêt du Conseil d’Etat

Avis concernant un projet de décret d’assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, visant …

avis concernant un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (II) - Implants - Preuve des conditions de remboursement

Une proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, …

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l'approbation d'un avis standard. 

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.