Voici un aperçu des décisions prises par la Chambre Contentieuse et le Secrétariat Général de l'APD.
[version originale en néerlandais] Exercice du droit d'effacement des données relatives aux certificats médicaux
[version originale en néerlandais] Exercice du droit à l'effacement des données en ce qui concerne les documents de motivation établis dans le cadre de l'aide intégrée à la jeunesse
[version originale] Plainte relative à une communication de données à caractère personnel à un tiers par un ex-employeur
[traduction] Refus d'accès aux données à caractère personnel après la fin de l’occupation
[version originale en néerlandais] Exercice du droit d'accès sans réponse du responsable de traitement
[traduction] Acceptation tant des conditions générales que de la prise de contact à des fins commerciales au cours du processus de commande dans le cadre d’un achat en ligne
[version originale] Plainte contre une société pour non-respect du droit d'opposition exercé par le plaignant suite à la réception de courriels électroniques à des fins de marketing direct
[version originale] Plainte relative à de la prospection commerciale par téléphone
[version originale] Plainte relative au contrôle de passeport par un agent d’une compagnie aérienne
[version originale] Plainte relative à l’installation d’une caméra de surveillance