Voici un aperçu des décisions prises par la Chambre Contentieuse et le Secrétariat Général de l'APD.
[version originale] Plainte relative au transfert par le Service Public fédéral (SPF) Finances de données personnelles vers les autorités fiscales américaines en exécution de l’accord « FATCA »
[translation] Complaint concerning the transfer by the Federal Public Service (FPS) Finance of personal data to the US tax authorities under the FATCA agreement
[traduction] Consultation d'images de caméras dans le cadre d'une enquête de satisfaction
[version originale] Plainte relative à une demande d’effacement
[version originale] Absence de réponse à l’exercice des droits d’opposition et d’effacement
[traduction] Plainte pour refus d'accès à des enregistrements sonores
[version originale en néerlandais] Plainte pour traitement de données à caractère personnel incorrectes et absence de réponse à une demande d'exercice du droit d'accès
[version originale en néerlandais] Plainte pour placement illégal de cookies
[version originale en néerlandais] Plainte pour collecte non autorisée de données à caractère personnel
[version originale] Absence de réponse à une demande d’accès et d’effacement