Voici un aperçu des décisions prises par la Chambre Contentieuse et le Secrétariat Général de l'APD.
[version originale] Plainte contre une commune pour consultation irrégulière du Registre national par un de ses agents
[version originale] Plainte relative aux données personnelles exigées via un formulaire en ligne visant à postuler à un emploi chez la défenderesse, et à l’obligation d’information d’une adresse email du DPO
[version originale] Plainte pour absence de réponse à une demande d’effacement
[version originale] Plainte relative à la communication de la qualité d’enseignant gréviste par un établissement scolaire lors de l’organisation d’une réunion de parents d’élèves – procédure quant au fond garantissant la confidentialité de l’identité des plaignants à l’égard de la partie défenderesse
[version originale] Demandes portant sur la rectification de données et sur les modalités d’exercice des droits de la personne concernée
[version originale en néerlandais] Absence d'exercice des droits par le plaignant
[version originale] Plainte relative à l’exercice du droit d’accès
[version originale] Plainte relative à l’absence alléguée de suite à l’exercice du droit à la portabilité
[version originale en néerlandais] Plainte relative au devoir d'information