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Avis n° 54/2022 du 9 mars 2022

2022
- article 2 d'une proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin d’introduire un contrôle du nom du titulaire de l’IBAN en vue de lutter contre la fraude bancaire …
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Avis n° 53/2022 du 9 mars 2022

2022
Demande d’avis concernant un avant-projet d’ordonnance du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements …
Catégorie : Publications
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Avis n° 52/2022 du 9 mars 2022

2022
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars …
Catégorie : Publications
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Avis n° 51/2022 du 9 mars 2022

2022
Avis relatif à un avant-projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime (articles 8 et 21)
Catégorie : Publications
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Avis n° 50/2022 du 9 mars 2022

2022
Demande d’avis sur le projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de loyer
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Avis n° 49/2022 du 9 mars 2022

2022
Demande d’avis sur le projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Communauté germanophone …
Catégorie : Publications
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Avis n° 48/2022 du 9 mars 2022

2022
Demande d’avis concernant un avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du … conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire …
Catégorie : Publications
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Avis n° 47/2022 du 9 mars 2022

2022
Avant-projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier
Catégorie : Publications
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Avis n° 46/2022 du 9 mars 2022

2022
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à l’identification et l’enregistrement de certains ongulés, des volailles, des lapins et de certains oiseaux
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Avis n° 45/2022 du 9 mars 2022

2022
Demande d’avis concernant un projet de loi relatif à l’amélioration de la qualité de l’air des lieux fermés accessibles au public
Catégorie : Publications