5055 résultats trouvés

La personne concernée peut à tout moment demander à faire rectifier ses données à caractère personnel si elles comportent des erreurs.

Chaque personne concernée peut s'opposer au traitement de données à caractère personnel la concernant "pour des raisons tenant à …

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution …

La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques …

Un traitement de données à caractère personnel doit être fondé sur une des 6 bases juridiques prévues dans le RGPD pour que le traitement …

Projet d’arrêté royal relatif à la représentation en matière de brevets & projet d’arrêté royal établissant le règlement de discipline applicable aux mandataires en brevets

Avis relatif à un projet d’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la collecte de données financières et statistiques des caisses d’allocations …

Demande d’avis concernant un projet d'arrêté royal organisant le fonctionnement du registre central de la protection des personnes

Avis concernant un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions …

Projet d’arrêté royal portant exécution des articles 93ter à 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, des articles 412bis, 433 à 435 du Code des impôts sur les revenus 1992, …