5191 résultats trouvés | Autorité de protection des données

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Avis n° 162/2019 du 18 octobre 2019

2019

Avis concernant un projet d’arrêté royal accordant l'accès à la BAEC au Service Légalisation et lutte contre la fraude documentaire du Service public fédéral Affaires étrangères

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Avis n° 161/2019 du 18 octobre 2019

2019

Demande d’avis concernant le projet d’arrêté royal fixant le modèle de la déclaration générale d’intérêts en exécution de la loi du 21 décembre 2013, visant à renforcer la transparence, …

Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 11/2019 du 18 octobre 2019

2019

[version originale] pièces manquantes également après rappel

Catégorie : Publications

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Recommandation n° 02/2019 du 18 octobre 2019

2019

Recommandation : Article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et protocoles …

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Classement sans suite n° 12/2019 du 15 octobre 2019

2019

[version originale] Plainte relative au refus d’une banque de donner accès à une personne se prétendant héritier aux données de comptes bancaires d’une personne décédée

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