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Avis concernant le projet d’arrêté du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière de dépistage d’anomalies congénitales en Communauté française.

Demande d’avis relative au projet d’arrêté royal portant composition et organisation de la Commission Interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie en exécution …

Avant-projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Justice dans …

Demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal portant des mesures relatives à la surveillance du secteur du diamant.

Avis concernant un avant-projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission …

Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 8 mai 2018 relatif à l'adoption.

Avant-projet de décret du Gouvernement wallon organisant le rapprochement des missions dévolues à la Société wallonne du Logement (SWL), à la Société wallonne du Crédit Social …

Projet d'arrêté royal modifiant l'article 46quater de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les modalités d'application relatives au passif social en vertu du …

Projet d’Arrêté du gouvernement de la Communauté française relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse.

Projet d’arrêté royal modifiant l’Arrêté royal du 23 avril 2017 relatif à la collecte, la conservation et l’accès aux informations relatives aux informations relatives aux origines …