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Demande d’avis du Service public fédéral Intérieur sur le projet d’arrêté royal relatif à la désignation des personnes travaillant au sein de la Direction Générale Politique de …

Avis relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article …

Avis sur un projet d'arrêté royal précisant les règles relatives au traitement des listes négatives

Avant–projet d’arrêté royal définissant la manière de signaler l’existence d’une surveillance par caméra, pris en exécution de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et …

Traitement ultérieur de données non codées, dénommé « Etude visant à :...,

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins scientifiques et statistiques dans le cadre de l’étude ""Medische beslissingen rond …

Avis relatif à la note approuvée par le Gouvernement flamand concernant une publicité accrue de la politique salariale au sein de l'autorité flamande

Avis concernant le projet d’arrêté royal relatif à l’extension du réseau de la sécurité sociale aux services externes pour la prévention et la protection au travail

Contrôle des dons enregistrés de 125 euros et plus faits par des personnes physiques à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires …

Recommandation relative à la législation applicable aux traitements de données à finalités scientifiques ou statistiques réalisés par le Centre d’Expertise des soins de santé …