5083 résultats trouvés

Article 17 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Projet de loi modifiant l'article 62 des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en vue d'autoriser explicitement l'utilisation …

Projet d'arrêté royal relatif à l'agrément de l'association sans but lucratif ""Centre de gestion informatique des administrations locales"", …

Projet d'arrêté royal autorisant les fonctionnaires et agents chargés de la tenue du casier judiciaire central au Ministère de la Justice à faire usage du numéro d'identification …

Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 3 bis, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.

Projet d'arrêté royal autorisant la Compagnie intercommunale bruxelloise des eaux [ C.I.B.E.] à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro …

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1990 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées …

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière …

Avis relatif au projet d'arrêté royal autorisant les services du personnel des services publics fédéraux visés par l'arrêté royal nE 141 du 30 décembre 1982 créant une …

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 fixant les normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre.