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Projet de loi portant des dispositions sociales, chapitre IV (Banque-carrefour de la sécurité sociale).

Projet d'arrêté royal imposant aux communes de la Région de Bruxelles - Capitale de communiquer à l'Office national des pensions, par l'intermédiaire du Registre …

Demande du Collège des Secrétaires généraux d'accorder aux ministères fédéraux une exemption de déclaration ou, au moins, d'autoriser une déclaration réduite.

Avant-projet d'arrêté royal (n°15) accordant des dispenses de l'application de l'article 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée …

Avant-projet d'arrêté royal (n°14) déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre …

Interprétation de l'article 10, § 3 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Demande de la Fédération royale des notaires concernant l'utilisation, par les notaires, du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

Projet d'arrêté royal autorisant l'accès aux informations et l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans …

Projet d'arrêté royal n°13 portant exemption conditionnelle de l'obligation de déclaration pour certaines catégories de traitements automatisés de données à caractère …

Projet d'arrêté royal n°12 bis modifiant l'arrêté royal n° 12 du 7 mars 1995 relatif à la contribution à verser lors de la déclaration des traitements de données à caractère …