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Document
Ordonnance n° 126/2022 du 18 août 2022
2022
[version originale en néerlandais] Plainte relative à l'absence de mise en œuvre du droit à l'effacement
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 125/2022 du 17 août 2022
2022
[traduction] Plainte pour violation en matière de protection des données
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 124/2022 du 16 août 2022
2022
[version originale] Plainte contre l’AVIQ relative au traitement de données opéré dans le cadre de l’invitation à la vaccination contre le virus de la covid-19
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 123/2022 du 12 août 2022
2022
[version originale] Plainte relative à des communications d’un avocat avec la partie adverse et à la transmission d’informations au nouvel employeur
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 122/2022 du 9 août 2022
2022
[version originale en néerlandais] Plainte contre un contrôleur non identifié
Catégorie : Publications
Document
Ordonnance n° 121/2022 du 5 août 2022
2022
[version originale] Plainte pour absence de réponse à une demande d’effacement
Catégorie : Publications
Document
Ordonnance n° 121/2022 du 5 août 2022
2022
[Übersetzung] Beschwerde über die Nichtbeantwortung eines Ersuchens um Löschung
Catégorie : Publications
Document
Arrêt provisoire du 27 juillet 2022 de la Cour des marchés (AR/457) (disponible en néerlandais)
2022
Cour d’appel - Arrêt provisoire du 27 juillet 2022 (2022/AR/457)
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 120/2022 du 27 juillet 2022
2022
[version originale] Plainte relative à la publication d’un article et d’une photo du plaignant sur un blog
Catégorie : Publications
Document
Ordonnance n° 119/2022 du 27 juillet 2022
2022
[version originale] Plainte relative à l’absence de réponse à une demande d’exercice du droit d’accès
Catégorie : Publications
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