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Avis n° 83/2022 du 13 mai 2022
2022
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et …
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 80/2022 du 13 mai 2022
2022
[version originale] Envoi par une Ville d’e-mails à une liste de diffusion sans cacher les adresses des destinataires
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 100/2022 du 13 mai 2022
2022
Demande d’avis sur certains articles du projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 79/2022 du 12 mai 2022
2022
[version originale] Plainte relative à l’absence de réponse de la défenderesse à un email du plaignant
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 78/2022 du 12 mai 2022
2022
[version originale] Plainte relative à des appels marketing malgré l’exercice du droit d’effacement
Catégorie : Publications
Document
Ordonnance n° 77/2022 du 11 mai 2022
2022
[version originale] Consultations de données de santé dans un hôpital - exercice du droit d’accès
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 76/2022 du 10 mai 2022
2022
[version originale] Plainte relative à la divulgation de données à caractère personnel en ligne suite à la formation d’un contrat d’abonnement avec un prestataire télécom
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 75/2022 du 5 mai 2022
2022
[version originale en néerlandais] Surveillance caméra par le voisin
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 74/2022 du 5 mai 2022
2022
[version originale en néerlandais] Surveillance caméra par le voisin
Catégorie : Publications
Document
Ordonnance n° 73/2022 du 5 mai 2022
2022
[traduction] Exercice du droit à l’effacement et absence de réaction de la part du défendeur
Catégorie : Publications
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