Voici un aperçu des décisions prises par la Chambre Contentieuse et le Secrétariat Général de l'APD.
[version originale] Plainte relative à l’envoi de courriers concernant l’imposition fiscale à un époux séparé de fait
[version originale] Plainte relative à l’absence de suite satisfaisante à une demande d’effacement
[version originale] Plainte contre l’ex-employeur pour non-suppression des adresses e-mails professionnelles nominatives
[version originale en néerlandais] Exercice du droit d'accès et absence de réaction de la part du responsable du traitement
[translation] Exercise of the right to data erasure with no reaction from the defendant
[version originale] Plainte relative à une réponse incomplète à une demande d’exercice du droit d’accès
[version originale en néerlandais] Absence de mesures appropriées à la suite d'une demande concernant le droit à l'effacement des données
[traduction] Exercice du droit d'accès et absence de réaction de la part du responsable du traitement
[traduction] Plainte concernant une surveillance par caméra (déversement clandestin)
[version originale en néerlandais] Exercice du droit à l’effacement et absence de réaction de la part du défendeur