Voici un aperçu des décisions prises par la Chambre Contentieuse et le Secrétariat Général de l'APD.
[version originale] Plainte relative à la divulgation de données personnelles d’un employé par son employeur à des tiers – fin de la relation de travail
[version originale] Plainte relative à l’exercice d’un droit de rectification à l’égard du contenu d’un procès-verbal de réunion
[version originale] Plainte pour refus de donner suite à l’exercice du droit à l’effacement et pour le traitement illicite de données à caractère personnel relatives à une sanction disciplinaire
[version originale en néerlandais] Absence de mesures appropriées prises à la suite de la demande concernant le droit d'accès
[traduction] Traitement de données à caractère personnel sur une plateforme
[version originale] Plainte relative à la prise de photographies avec un téléphone portable personnel par un employé dans l’exercice de ses fonctions
[version originale] Plainte relative à l’absence de restitution d’un dossier de procédure par un avocat
[version originale] Plainte relative à la diffusion d’une adresse e-mail « privée » dans une liste de diffusion
Plainte concernant l'envoi de marketing direct sans base légale
[translation] Complaint regarding the sending of direct marketing without legal basis for processing