Voici un aperçu des décisions prises par la Chambre Contentieuse et le Secrétariat Général de l'APD.
[version originale] Plainte relative à une collecte illicite de données à caractère personnel dans le cadre de la perception d’une taxe communale de séjour
[version originale en néerlandais] Plainte pour refus d'exercer le droit à l'effacement des données
[version originale en néerlandais] Plainte pour traitement non autorisé de données à caractère personnel dans le cadre de la vente d'un logement
[version originale en néerlandais] Plainte pour transmission de données personnelles de membres d'une association de seniors
[version originale] Plainte relative à un refus d’inscription à une activité de loisirs en raison de l’absence de communication d’un statut vaccinal (covid-19)
[version originale en néerlandais] Refus de donner suite à une demande d'effacement de données
[version originale] Plainte pour enregistrement de visioconférence sans consentement et absence de réaction suite à une demande d’exercice du droit d’opposition
[version originale] Plainte relative à l’exercice d’un droit à l’effacement à la suite d’un fichage dans un système interne d’une banque
[version originale] Refus d’une demande d’accès portant sur l’identité de l’employé ayant consulté les données
[version originale] Plainte relative à la divulgation d'informations à caractère personnel dans le rapport des frais privatifs lors de l'assemblée générale des copropriétaires