Voici un aperçu des décisions prises par la Chambre Contentieuse et le Secrétariat Général de l'APD.
[version originale] Effacement d’adresse électronique d’une liste de diffusion à des fins de marketing
[traduction] Plainte à l’encontre d’une école secondaire communale en raison de la publication de rapports disciplinaires d’une part et d’une enquête auprès des élèves d’autre part
[version originale] Plainte pour envoi de courriels promotionnels malgré une demande de suppression de l'adresse électronique du plaignant réservée à l'envoi des factures.
[version originale] Plainte relative à l’effacement de l'adresse lors des virements bancaires
[traduction] Identification de la plaque d'immatriculation suite à une contravention de stationnement, suivie d’un avis d’imposition en matière de taxe sur le stationnement – Réexamen de la décision quant au fond 31/2022 du 4 mars 2022
[version originale] Plainte relative à l’exercice du droit d’effacement resté sans suite
[version originale] Absence de réponse à l’exercice du droit d’accès
[version originale] Plainte relative à l’approbation de protocoles d’expertises médicales par des personnes non habilitées
[version originale] Plainte relative à l’accessibilité à des données concernant la santé d’un patient à l’ensemble du personnel d’un hôpital
[version originale] Plainte relative à la conservation et l’utilisation des coordonnées du plaignant (adresse électronique professionnelle nominative) par son ancien employeur après la fin du contrat de travail