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Proposition de décret portant création d'un centre de filiation et d'une banque de données ADN

Projet d'arrêté du Gouvernement flamand relatif aux chèques-formation pour travailleurs

Avant-projet de décret relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l’enseignement obligatoire

Avis concernant un projet d'arrêté ministériel portant exécution de l'article 40/10 de l'annexe XII de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 …

Projet d'arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle de la qualité du logement

Projet de décret portant dispositions diverses en matière d'environnement, de nature et d'agriculture

Avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant adaptation de l'arrêté du Gouvernement du 20 février 2014 fixant les modalités pour les …