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Projet d'arrêté royal déterminant les lieux où le responsable du traitement peut diriger ses caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, conserver …

Demande d'avis concernant le projet d'arrêté du Gouvernement flamand relatif aux délégués à la protection des données visés à l'article 9 du décret du 18 juillet …

Avant-projet d'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitations …

Avant-projet d'un arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation d'une consultation populaire provinciale.

Avant-projets d'arrêté du Gouvernement flamand portant utilisation de standards ouverts par les administrations locales et provinciales et fixant les modalités des bases …

Projet d'arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation des arrêtés du Gouvernement flamand au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril …

Demande d'avis concernant un projet d'arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'obtention d'un titre de compétence professionnelle.

Demande d'avis concernant : - un projet d'arrêté royal fixant les critères d'agrément des psychologues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de …

Projets d’arrêtés royaux relatifs à l’exécution de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant les obligations respectivement pour les …

Avant-projet de loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé