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Depuis le 25 mai 2018, l'APD exerce sa mission d'organe de contrôle indépendant institué auprès de la Chambre des représentants.

L'Autorité de protection des données (APD) formule un avis d'initiative suite à l'audition au Parlement concernant un projet de loi qui prévoit …

Le règlement d'ordre intérieur établi par le comité de direction contient les règles essentielles relatives au fonctionnement des …

Projet d’ordonnance (COCOM) portant sur la plate-forme d’échange électronique des données de santé.

Demande d’avis concernant le projet d’ordonnance visant à établir en Région bruxelloise un système d’allocation au logement.

Demande d'avis concernant l'avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale, portant assentiment à l'accord de coopération du 22 mai 2018 …

Projet d’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale relatif aux installations de réfrigération

Avis d’initiative - Audition de l’Autorité de protection des données sur le projet de la loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de …

Avis sur l’avant-projet de loi visant à l’insertion d’un nouvel article 323/2 dans le Code d’impôts sur les revenus.

Arrêtés d'exécution de la loi Car-Pass du 11 juin 2004